Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

JORF n°0081 du 5 avril 2015

En vigueur depuis le 06/04/2015En vigueur depuis le 06 avril 2015

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/04/2015Version en vigueur depuis le 06 avril 2015


Dans l'exercice d'activités ou de missions opérationnelles, le droit de retrait n'est pas reconnu aux fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure.