Code de la sécurité sociale

En vigueur du 01/03/2018 au 01/03/2020En vigueur du 01 mars 2018 au 01 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L931-10

Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978 relative à l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises peuvent consentir aux institutions de prévoyance des prêts participatifs dans les conditions fixées par le titre IV de ladite loi.