Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L931-11

Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.