Code de la sécurité sociale

En vigueur du 10/12/2017 au 01/01/2023En vigueur du 10 décembre 2017 au 01 janvier 2023

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Article L931-11

Version en vigueur depuis le 04/04/2015Version en vigueur depuis le 04 avril 2015

Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance sont subrogées jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions du participant, du bénéficiaire ou de leurs ayants droit contre les tiers responsables.