Code de la mutualité

En vigueur du 04/04/2015 au 08/04/2017En vigueur du 04 avril 2015 au 08 avril 2017

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Article L211-1

Version en vigueur du 04/04/2015 au 08/04/2017Version en vigueur du 04 avril 2015 au 08 avril 2017

Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions du présent livre.