Code de la sécurité sociale

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Article L931-7-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section.