Article L212-6-1

Code de la mutualité

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Partie législative (Articles L110-1 à L610-2)
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. (Articles L211-1 à L227-1)
  - Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. (Articles L211-1 à L214-12)
    - Chapitre II : Fonctionnement. (Articles L212-1 à L212-26)
      - Section 2 : Régime comptable (Articles L212-3-2 à L212-7-1)
        Article L212-3-2
        Article L212-4
        Article L212-5
        Article L212-6
        Article L212-6-1
        Article L212-7
        Article L212-7-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15

L'article L. 341-4 du code des assurances s'applique aux mutuelles et unions visées aux articles L. 211-1 et L. 212-7.

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