Code du travail

En vigueur depuis le 24/10/2015En vigueur depuis le 24 octobre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R4231-4

Version en vigueur du 01/05/2015 au 24/10/2015Version en vigueur du 01 mai 2015 au 24 octobre 2015

Création DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4229-1 et R. 4229-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.