Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure

En vigueur depuis le 26/03/2015En vigueur depuis le 26 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 31

Version en vigueur depuis le 26/03/2015Version en vigueur depuis le 26 mars 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-327 du 23 mars 2015 - art. 1

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.