Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES

En vigueur du 01/01/1978 au 23/07/2026En vigueur du 01 janvier 1978 au 23 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 17

Version en vigueur du 01/01/1978 au 23/07/2026Version en vigueur du 01 janvier 1978 au 23 juillet 2026

Abrogé par Ordonnance n°2026-648 du 22 juillet 2026 - art. 2

Les dispositions législatives des livres Ier à IX du code du travail sont étendues au département de Saint-Pierre-Miquelon.