Arrêté du 23 octobre 1996 portant création auprès de la chancellerie des universités de Paris d'une régie de recettes et d'une régie d'avances et portant nomination d'un régisseur

JORF n°256 du 1 novembre 1996

En vigueur depuis le 02/11/1996En vigueur depuis le 02 novembre 1996

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/11/1996Version en vigueur depuis le 02 novembre 1996

Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations (S.C.I.C.).