Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance

En vigueur depuis le 17/12/2015En vigueur depuis le 17 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 17/12/2015Version en vigueur depuis le 17 décembre 2015


Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.