Article 860-2
Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 12
Modifié par Décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 - art. 1
Si une conciliation entre les parties apparaît envisageable, la formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice à cette fin.
La formation de jugement peut décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4.
Ces décisions, prises par mention au dossier, constituent des mesures d'administration judiciaire.