Code de procédure civile

En vigueur du 15/03/2015 au 27/02/2022En vigueur du 15 mars 2015 au 27 février 2022

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Article 131-15

Version en vigueur du 15/03/2015 au 27/02/2022Version en vigueur du 15 mars 2015 au 27 février 2022

La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.