Code de procédure civile

En vigueur du 15/03/2015 au 29/04/2016En vigueur du 15 mars 2015 au 29 avril 2016

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Article 129-2

Version en vigueur du 15/03/2015 au 29/04/2016Version en vigueur du 15 mars 2015 au 29 avril 2016

Modifié par DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 20

Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée.