Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

JORF n°0062 du 14 mars 2015

En vigueur depuis le 15/03/2015En vigueur depuis le 15 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 35

Version en vigueur depuis le 15/03/2015Version en vigueur depuis le 15 mars 2015


Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.