Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique

JORF n°0061 du 13 mars 2015

En vigueur depuis le 14/03/2015En vigueur depuis le 14 mars 2015

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Article 1

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Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.