Arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules

En vigueur depuis le 20/12/1969En vigueur depuis le 20 décembre 1969

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Article 17

Version en vigueur depuis le 20/12/1969Version en vigueur depuis le 20 décembre 1969

Les homologations prévues à l'article 3 du présent arrêté ne seront accordées qu'à partir du 1er janvier 1971.