Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

JORF n°0059 du 11 mars 2015

En vigueur depuis le 12/03/2015En vigueur depuis le 12 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/03/2015Version en vigueur depuis le 12 mars 2015


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.