Arrêté du 10 mai 1989 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques

En vigueur depuis le 19/05/1989En vigueur depuis le 19 mai 1989

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Article 1

Version en vigueur depuis le 19/05/1989Version en vigueur depuis le 19 mai 1989

La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'architecture ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.