Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

JORF n°0055 du 6 mars 2015

En vigueur depuis le 07/03/2015En vigueur depuis le 07 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 15

Version en vigueur depuis le 07/03/2015Version en vigueur depuis le 07 mars 2015


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.