Code du travail

Abrogé depuis le 01/07/2014Abrogé depuis le 01 juillet 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R6331-61

Version en vigueur du 06/03/2015 au 01/09/2022Version en vigueur du 06 mars 2015 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-254 du 3 mars 2015 - art. 3

Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ne peut posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à son fonctionnement.