Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 24/02/2004 au 09/02/2022En vigueur du 24 février 2004 au 09 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L147-9

Version en vigueur du 24/02/2004 au 09/02/2022Version en vigueur du 24 février 2004 au 09 février 2022

Modifié par Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 - art. 3 (V)

Lorsque, pour l'exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d'archives publiques, les délais prévus aux articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.