Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

JORF du 4 janvier 2003

En vigueur depuis le 05/01/2003En vigueur depuis le 05 janvier 2003

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Article 10

Version en vigueur depuis le 05/01/2003Version en vigueur depuis le 05 janvier 2003


Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.