Code de la sécurité sociale

En vigueur du 26/02/2017 au 12/03/2023En vigueur du 26 février 2017 au 12 mars 2023

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Article R767-1

Version en vigueur depuis le 01/03/2015Version en vigueur depuis le 01 mars 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-223 du 26 février 2015 - art. 2

Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.