Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

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Article 126-15

Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 48

La juridiction statue à bref délai. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.


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