Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial

JORF n°0049 du 27 février 2015

En vigueur depuis le 28/02/2015En vigueur depuis le 28 février 2015

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Article 33

Version en vigueur depuis le 28/02/2015Version en vigueur depuis le 28 février 2015


Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.