Article R330-22-1
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 13
Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.