Code de l'aviation civile

En vigueur du 23/02/2015 au 01/11/2023En vigueur du 23 février 2015 au 01 novembre 2023

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Article R330-22-1

Version en vigueur du 23/02/2015 au 01/11/2023Version en vigueur du 23 février 2015 au 01 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Création DÉCRET n°2015-197 du 20 février 2015 - art. 13

Le ministre chargé de l'aviation civile publie sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile, pendant la durée qu'elle indique, l'intégralité ou un extrait de la décision de sanction devenue définitive prise au titre de l'article R. 330-20. L'identité des personnes physiques n'est pas divulguée lors de cette publication.