Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

JORF n°0043 du 20 février 2015

En vigueur depuis le 21/02/2015En vigueur depuis le 21 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 26

Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.