Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

JORF n°0043 du 20 février 2015

En vigueur depuis le 21/02/2015En vigueur depuis le 21 février 2015

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Article 21

Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015


Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.