Décret n° 2015-191 du 18 février 2015 relatif aux allocations de logement

JORF n°0043 du 20 février 2015

En vigueur depuis le 21/02/2015En vigueur depuis le 21 février 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 21/02/2015Version en vigueur depuis le 21 février 2015


Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.