Code général des impôts, annexe II

En vigueur depuis le 01/04/2015En vigueur depuis le 01 avril 2015

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Article 285 B

Version en vigueur depuis le 01/04/2015Version en vigueur depuis le 01 avril 2015

Création DÉCRET n°2015-184 du 17 février 2015 - art. 1

Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.