Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 19 février 2015

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Article R515-1

Version en vigueur depuis le 19 février 2015

Modifié par DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015 - art. 1

Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale.


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