Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 01/04/2011En vigueur depuis le 01 avril 2011

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Article L552-6

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015

En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.

Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.