Code du cinéma et de l'image animée

En vigueur du 11/02/2015 au 01/01/2023En vigueur du 11 février 2015 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

  • Dossier législatif de l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
  • Décret n° 2017-40 du 16 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 213-37 et L. 251-13 du code du cinéma et de l'image animée et relatif à la transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Dossier législatif de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009‎

Dernière modification : 28 décembre 2017

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Annexe 3-6

Version en vigueur du 11/02/2015 au 01/01/2023Version en vigueur du 11 février 2015 au 01 janvier 2023

Création Délibération n°2014/CA/11 du 27 novembre 2014 - art., v. init.

Décision de principe (article 311-96)

Liste des documents justificatifs, par genre :

I.-Fiction :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.

II.-Animation :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Les éléments graphiques ;

4° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

5° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.

III.-Documentaire de création :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre.

IV.-Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;

5° Le contrat conclu avec le producteur du spectacle.

V.-Magazine :

1° Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

2° Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

3° Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

4° Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.