Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

JORF n°259 du 8 novembre 2000

En vigueur depuis le 13/08/2001En vigueur depuis le 13 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 13/08/2001Version en vigueur depuis le 13 août 2001

Modifié par Arrêté du 10 août 2001 - art. 2 (V)

S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;

- les date et heure d'émission et de réception du message ;

- le contenu du message ;

- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.