Arrêté du 10 août 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »

JORF n°186 du 12 août 2001

En vigueur depuis le 13/08/2001En vigueur depuis le 13 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/2001Version en vigueur depuis le 13 août 2001

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 novembre 2000

Art. 3