Décret n° 2015-98 du 28 janvier 2015 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2014

JORF n°0027 du 1 février 2015

En vigueur depuis le 02/02/2015En vigueur depuis le 02 février 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 02/02/2015Version en vigueur depuis le 02 février 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.