LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0114 du 18 mai 2013

En vigueur depuis le 18/01/2015En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Article 47

Version en vigueur depuis le 18/01/2015Version en vigueur depuis le 18 janvier 2015

Modifié par LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 10

I. ― Par dérogation à l'article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire en mars 2015.

II. (abrogé)

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-884 du 27 juillet 2011
Art. 21