LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (1)

JORF n°0014 du 17 janvier 2015

En vigueur depuis le 18/01/2015En vigueur depuis le 18 janvier 2015

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Article 1

Version en vigueur depuis le 18/01/2015Version en vigueur depuis le 18 janvier 2015


I. - modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4111-1

II. - Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu'elles regroupent dans tous leurs droits et obligations.

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.