Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste

JORF n°0015 du 18 janvier 2015

En vigueur depuis le 19/01/2015En vigueur depuis le 19 janvier 2015

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/01/2015Version en vigueur depuis le 19 janvier 2015


La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère chargé de l'enseignement supérieur, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture et le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.