Décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne

JORF n°0131 du 9 juin 2009

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1735 du 29 décembre 2014 - art. 1

Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Bretagne est exercé par le préfet de la région Bretagne. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de Bretagne.