Code de la sécurité sociale

En vigueur du 02/01/2015 au 01/07/2024En vigueur du 02 janvier 2015 au 01 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article D412-91

Version en vigueur du 02/01/2015 au 01/07/2024Version en vigueur du 02 janvier 2015 au 01 juillet 2024

Modifié par DÉCRET n°2014-1757 du 31 décembre 2014 - art. 2

Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours de l'action prescrite ou dispensée par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des personnes bénéficiaires d'actions d'aide à la création d'entreprises, d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement dans la recherche d'emploi et le lieu de déroulement de l'action.