Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article R216-8-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1671 du 30 décembre 2014 - art. 1

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe la mise sur le marché de détergents en méconnaissance de l' annexe VI bis du règlement (CE) n° 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.


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