Code général des impôts

Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 01 janvier 2024

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1757

Version en vigueur du 31 décembre 2014 au 01 janvier 2024

Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 55

Lorsque le rachat d'une entreprise a été réalisé avec l'accord préalable du ministre chargé du budget conformément à l'article 220 quater B, les droits rappelés et les crédits d'impôt à rembourser en application des II et III de l'article 83 bis, du III de l'article 160 A, de l'article 220 quater A et du deuxième alinéa du II de l'article 726 sont assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727, d'une majoration de 20 %, et, le cas échéant, de la majoration pour manœuvres frauduleuses mentionnée à l'article 1729.


Modifications effectuées en conséquence de l'article 5-I [3°] de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.

Retourner en haut de la page