Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche.
Aux termes du II de l'article 19 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, ces dispositions s'appliquent aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.