LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

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Article 128

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Modifié par LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35 (V)

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1
-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q

III. - (Abrogé).

VI. - (Abrogé).