Code du travail

En vigueur du 14/03/1980 au 01/11/2007En vigueur du 14 mars 1980 au 01 novembre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article R7111-31-1

Version en vigueur depuis le 04/01/2015Version en vigueur depuis le 04 janvier 2015

Création DÉCRET n°2014-1767 du 31 décembre 2014 - art. 2

Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.