Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps