Article D633-17
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1637 du 26 décembre 2014 - art. 13
Les dispositions des articles D. 243-1 et D. 243-2 sont applicables aux cotisations et aux majorations et pénalités afférentes dues en application du présent titre.